La réquête du président national de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), Jean-Pierre Fabre portant sur la composition de la cour constitutionnelle n’a pas reçu l’avis favorable de la cour de justice de la CEDEAO. C’est l’essentiel d’une conférence de presse animée ce jour par le parti du Maire de la commune Golfe 4. En effet, tout en se déclarant compétente pour statuer sur ladite requête, la cour dans une décision rendue le 22 mars 2022, estime que le président national de l’ANC n’a pas apporté les preuves des préjudices directs personnels, subis du fait de la composition de la cour constitutionnelle. << La cour dit: je suis compétente mais la requête a été rejetée car la cour considère que Fabre n’a pas prouvé qu’il a été directement victime >> a déclaré Jean-Pierre Fabre.
Pour l’ancien député, cette décision est regrettable et incompréhensible tout simplement .<< L’ANC regrette la décision de rejet de la requête du candidat Jean-Pierre Fabre >>. Outre cette requête, Jean-Pierre Fabre a également adressée une autre requête en date du 07 février 2020 devant la cour, cette dernière vise à obtenir l’invalidation de la candidature du président sortant Faure Gnassingbé pour les élections présidentielles de février 2020. Cette seconde requête est encore pendante devant la cour de la CEDEAO qui se prononcera le 17 juin 2022.
L’objectif de ces deux requêtes consistait d’une part à obtenir la reprise de la procédure de la composition et d’installation de la cour constitutionnelle et le vote de la loi organique N°2019/023 du 23 décembre 2019 sur la cour constitutionnelle, en respectant les instruments internationaux des droits de l’homme et d’autre part, l’arrêt du processus électoral du 22 février par une invalidation de la candidature du président sortant et la reprise du processus électoral dans de meilleures conditions.
L’ANC a profité de l’occasion pour inviter ses pairs de l’opposition et les populations à œuvrer de sorte pour l’amélioration du cadre électoral dans la perspective des futures échéances électorales.
