Votée le 16 mai 2011 et communément appelée « la loi bodjona » (en référence à l’ancien ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales) régissant les libertés de manifestation publique, a été vidée de sa substance par les députés réunis ce mercredi 07 Août 2019 au siège de l’Assemblée Nationale.
Aux normes de ces modifications, on note l’article 9 alinéas 1&2 et l’article 17.
Ces modifications qui rendent la loi liberticide ont pour seul but de restreindre les libertés de manifestations publiques chèrement acquises par le peuple togolais depuis les années 1990.
Concernant les modifications proprement dites, on note: l’interdiction des manifestations sur certains axes et zones pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires, la possibilité pour l’autorité d’interdire des manifestations, la réduction du nombre d’itinéraire à utiliser par les manifestants à un seul point de rassemblement, un seul tronçon et un seul point de chute; la limitation du nombre de manifestations à autoriser par ville et les manifestations qui ne peuvent que se dérouler entre 11 heures et 18 heures.
Au vue de cette modification, il est claire que le régime au pouvoir reste hostile aux pratiques démocratiques. Une volonté manifeste de conserver le pouvoir à tout prix peu importe les méthodes et les moyens à utiliser.
Cette loi « jugée antidémocratique » et portée par le Ministre payadowa Boukpessi, tristement célèbre dans l’interdiction des manifestations, a été adoptée à l’unanimité par les députés tant de la majorité, de l’opposition et des « indépendants ».
