L’Association des Victimes de la Torture au Togo (ASVITTO) s’indigne contre l’arrêté ministériel NOO11/SEDH portant création d’une plateforme multi acteurs de collaboration entre l’État, la CNDH et les OSC. À travers une lettre en date du 20 Août 2019 adressée au chef de l’État, l’ASVITTO estime que l’arrêté en question viole le fondement juridique de la CNDH, restreint de façon subtile les libertés d’association et d’opinion. Enfin, ATCHOLI KAO M. Essohouna demande au président de la république de procéder à l’abrogation du dit arrêté.
Lomé, le 20 août 2019
REF : ASVT-LI 08/001/19
LETTRE OUVERTE DE L’ASVITTO AU CHEF DE L’ETAT
LE PRESIDENT
A
Son Excellence,
Monsieur Faure GNASSINGBE,
Président de la République Togolaise.
Lomé-Togo
Objet : interpellation sur l’illégalité de l’arrêté ministériel
N°0011/SEDH portant création d’une plateforme multi acteurs de
concertation et de collaboration, entre l’Etat, la Commission
Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), et les Organisation de la
société civile (OSC).
Excellence Monsieur le Président de la République,
En découvrant avec regret une anomalie juridique du fait d’une
institution gouvernementale, l’Association des Victimes de Tortures au
Togo (ASVITTO) vient par la présente la porter à votre connaissance.
Il s’agit de l’arrêté ministériel N°0011/SEDH portant création d’une
plateforme multi acteurs de concertation et de collaboration, entre
l’Etat, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), et les
Organisations de la société civile (OSC), signé le 25 octobre 2018 par
le Secrétariat d’Etat auprès du ministre de la justice et des
relations avec les institutions de la république, chargé des droits de
l’homme. Cet Arrêté viole substantiellement le fondement juridique de
la CNDH consacré par la Loi Organique N°2018-006 Relative à la
Composition, à l’Organisation et au Fonctionnement de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme, promulguée le 20 juin 2018. D’autre
part, cet arrêté est une forme subtile de restriction des libertés
d’association et d’opinion, car il censure habilement les
organisations et personnalités de la société civile qui dérangent.
Sur les violations de l’indépendance de la CNDH, l’arrêté ministériel
laisse transparaître sans ambigüité les observations suivantes :
1- La CNDH n’a d’autorité que la Constitution du 14 octobre 1992 qui
lui garantit son indépendance conformément à l’article premier de la
Loi Organique.
2- Au terme de l’article 2 de ladite Loi, aucun membre du
gouvernement, fût-il du secrétariat au droit de l’homme ne doit
s’immiscer dans l’exercice des fonctions de la Commission.
3- De plus, cet arrêté ministériel est une obstruction à l’article 2.b
qui oblige tous les organes de l’Etat à accorder à la CNDH
l’assistance dont elle a besoin. Or, les institutions comme la
Présidence de la république et le ministère de la défense nationale et
des anciens combattants dont dépendent l’Agence Nationale de
Renseignement (ANR), les militaires et officiers supérieurs mis en
cause dans le rapport de la CNDH sur les évènements d’avril 2009, ne
figurent pas parmi les ministères et institutions dudit cadre de
concertation.
Sur la restriction des libertés fondamentales, cet arrêté ministériel
n’est pas conforme à l’essence des droits de l’homme comme un
contre-pouvoir caractérisé par des principes d’impartialité que doit
avoir la société civile vis-à-vis du gouvernement. Autrement dit, cet
arrêté ministériel est foncièrement un artifice politique visant à
avoir une emprise subtile par des méthodes de corruption sur des OSC
aux fins d’intentions inavouées.
Par ailleurs il viole la loi de 1901 qui ne fait pas de discrimination
dans la considération des organisations légalement constituées d’une
part, et viole également la liberté d’opinion consacrée par la
déclaration universelle sur les défenseurs des droits de l’homme.
Fort de ce constat, le contexte et l’esprit de cet arrêté suscitent
l’indignation des personnalités qui ont de la considération pour les
valeurs sociétales universellement reconnues.
Au demeurant, s’il y a besoin d’un cadre de concertation nationale et
de collaboration, il n’appartient pas au gouvernement de copter les
organisations qui l’intéressent mais il revient de droit à la société
civile de désigner les structures qui peuvent valablement et
légitimement la représenter à l’échelle nationale ou internationale.
Cette discrimination est également une méthode sournoise contre les
organisations crédibles qui refusent toute compromission et vise à
orienter les financements des bailleurs vers les OSC sur lesquelles le
gouvernement peut compter en bafouant les droits de l’homme. Une
bipolarisation de la société civile savamment créée et habilement
entretenue par le gouvernement pour faire passer des lois liberticides
et antidémocratiques comme le coup de force du 07 août 2019 à
l’Assemblée nationale qui a modifié la loi N°2011-010 du 16 Mai 2011
fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunions et de
manifestations pacifiques publiques.
Par cette position regrettable, le gouvernement a choisi
délibérément de sortir du cadre de réconciliation et manifeste sa
volonté d’être indifférent aux violations massives du fait des
pouvoirs publics et aussi son attachement à l’impunité, parce qu’il
peut compter sur des personnalités qui ont du mépris pour l’éthique et
la moralité au sein de la société civile. Et on peut se permettre de
prendre des décisions secrètement dans les ‘’loges’’ et chercher à les
imposer à toute une corporation tout comme si le Togo était une
propriété des sectes.
Monsieur le Président, Convaincue de l’allure pernicieuse de cet
arrêté ministériel, l’ASVITTO vous demande, son abrogation pure et
simple. Car il est souhaitable que vous gardiez en tête que l’Eternel
« S’est toujours réservé des hommes qui n’ont pas fléchi les genoux
devant Baal, et des bouches qui ne l’ont pas baisé », 1Rois 19.18
Recevez, Excellence Monsieur le Président de la République,
l’expression de ma considération distinguée.
Pj : arrêté ministériel N°0011/SEDH
M. ATCHOLI KAO M. Essohouna
