L’ASVITTO invite les membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) à faire preuve d’impartialité et de justice dans l’accomplissement de leurs missions. L’association présidée par Kao Atcholi, à travers un communiqué publié le mercredi 29 juillet 2020, relève plusieurs zones d’ombre dans le rapport de la CNDH sur la mort de deux (02) présumés braqueurs. Lire le communiqué !
LES OBSERVATIONS DE L’ASVITTO RELATIVES AU RÉSUMÉ DU RAPPORT DE LA CNDH SUR LES PRÉSUMÉS BRAQUEURS ABATTUS PAR LE GROUPE D’INTERVENTION DE LA POLICE NATIONALE (GIPN)
L’Association des Victimes de Tortures au Togo (ASVITTO) prend acte du Résumé du rapport de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) sur l’affaire des présumés braqueurs abattus par le Groupe d’Intervention de la Police Nationale (GIPN), le 28 juillet 2019.
Sur la forme, la publication de ce rapport a péché par le retard qu’on peut constater à cet effet, plus d’un an après l’incident, cela peut porter d’autres préjudices.
Sur le fond, l’ASVITTO relève également quelques observations susceptibles d’entacher la crédibilité du rapport. Quelques points importants ont attiré l’attention de l’Association sur lesquels la CNDH doit des clarifications à l’opinion conformément à son statut d’institution indépendante. Ces points sont les suivants :
1- Dans les paragraphes 2 et 3 de la Conclusion et Recommandations dudit résumé on peut lire que << la Commission constate que le commandement du GIPN a mis en place l’opération anti braquage suite aux renseignements à lui procurés par son informateur >>, et << la Commission estime que l’audition de l’informateur permettra d’identifier les auteurs de l’enlèvement des présumés braqueurs .>>
Aussi sur le point relatif à la Responsabilité du Commandement du GIPN, la CNDH dit que << le groupe de travail n’a pas pu avoir accès à l’informateur >>.
Étant donné que la loi confère des prérogatives efficaces à la Commission, notamment celles qui lui permettent de << recourir à toute autorité ou administration compétente requise pour faire cesser les violations si elles sont avérées >> dans le cadre de ses investigations, il est important que l’opinion soit située sur les raisons ou les obstacles qui ont empêché l’accès à « l’informateur ».
2- Il est dit dans le résumé que << le groupe de travail écarte l’hypothèse selon laquelle les présumés braqueurs auraient été tués ailleurs et leurs corps déposés audit lieu. >> De quelles preuves dispose le groupe de travail pour faire cette affirmation ? Qu’est-ce qui prouve que les présumés braqueurs ont été abattus sur les lieux où les corps ont été retrouvés, surtout que << le groupe de travail n’est pas arrivé à décrire les circonstances exactes dans lesquelles les présumés braqueurs ont trouvé la mort >> ?
3- Dans les témoignages il ressort que les présumés braqueurs << ont été enlevés à leurs domiciles par des hommes dont certains en tenue de « soja ». >> Mais le rapport dit que << le groupe de travail n’a pu recueillir de preuves qui attestent que les membres de l’équipe opérationnelle ont participé à l’enlèvement des présumés braqueurs à leurs domiciles. Le groupe de travail par conséquent, émet un doute sur la responsabilité de ces agents dans l’enlèvement des présumés braqueurs à leurs domiciles. >>
Dans ce cas de figure, il serait judicieux que le groupe de travail situe l’opinion sur la distinction qu’elle semble relever entre « les hommes dont certains en tenue de soja » et l’équipe de l’opération du GIPN avec son informateur.
En effet, entre l’enlèvement << dans la nuit du 27 juillet 2019 >> et les meurtres << au petit matin du 28 juillet 2019 >>, il n’y a pas de marge considérable pour qu’on puisse douter de la responsabilité du GIPN dans cet enlèvement.
4-Ensuite, l’on est touché par les efforts de ce groupe de travail à vouloir faire croire que les auteurs des assassinats (GIPN) ne seraient pas ceux de l’enlèvement dans la nuit du 27 juillet 2019. La Commission devra expliquer comment, des personnes victimes d’un enlèvement à leurs domiciles et se trouvant ainsi dans une position de faiblesse dans les mains des « bourreaux », peuvent-elles être en mesure de tenter un braquage ? Il paraît clair que même en l’absence de « l’informateur », la responsabilité du Commandement est bien établie dans cet enlèvement jusqu’à preuve du contraire.
Au regard des observations qu’elle a pu relever, l’ASVITTO estime que la CNDH n’a pas été à la hauteur de ses obligations pour la manifestation de la vérité. Au contraire, ce rapport est dans une allure de brouiller substantiellement les pistes sérieuses qui auraient pu permettre l’identification des auteurs et les raisons de ces assassinats.
Le renvoi du dossier au Garde des sceaux ressemble à une fuite de responsabilité et à la stratégie d’un faux-fuyant, car la CNDH par son indépendance et son immunité dispose d’un cadre juridique mieux nanti et mieux protégé au regard du contexte pour conduire ce dossier jusqu’au bout. C’est pourquoi, l’ASVITTO invite la présidente et les membres de la Commission à assumer pleinement leur devoir en toute impartialité pour rendre justice aux victimes en se mettant ainsi sur les traces de l’ancien président, le juge Koffi Kounté à qui l’Association rend hommage au passage.
Fait à Lomé, le 29 juillet 2020
Pour l’ASVITTO
Le Président
M. ATCHOLI KAO Monzolouwè
