La riposte face au coronavirus a amené le gouvernement à prendre des mesures spéciales, partant de l’État d’urgence sanitaire à la fermeture des écoles, églises, des lieux publics ainsi que l’instauration d’un couvre-feu. Cette dernière mesure suscite des controverses au sein de la population à cause des bavures policières observées çà et là et certains décès que l’on attribue aux corps habillés.
Dans un communiqué rendu public le 27 avril 2020, le gouvernement a déploré les incidents graves et malheureux liés au couvre-feu, remplacé le commandant de la force spéciale anti-pandémie et instruit le ministère de la justice pour diligenter une enquête afin d’élucider les circonstances des diverses bavures orchestrées et procéder à des sanctions.
Sur la forme, cette décision de l’exécutif à ouvrir une enquête est saluée mais sur le fond il y ‘a nécessité de relever certains manquements. Est-ce le ministère de la justice qui doit diligenter l’enquête dans le cas d’espèce ? N’existe-t-il pas d’autres mécanismes pour connaître des dossiers qui impliquent les hommes en uniforme ?
Il est de notoriété publique que la justice a pour but de rendre justice et procéder à des sanctions contre des contrevenants en cas d’infractions. Toutefois, le système judiciaire est bien organisé avec des délimitations pour chaque compartiment. En effet, se réfénant au nouveau code militaire en vigueur depuis le 21 Avril 2016, le tribunal militaire est habilité dans ce cas précis pour procéder aux enquêtes et prendre des sanctions. L’article 47 du code stipule: qu’ « en temps de paix comme en temps de guerre, les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger les infractions de toute nature commises par des militaires et paramilitaires en services ou à l’occasion du service; dans les casernes, quartiers et établissements militaires ou chez l’hôte … ».
Au regard de cet article, il est difficile de comprendre l’injonction faite par l’exécutif au ministère de la justice de s’occuper des dérives des hommes en treillis. Même si le tribunal militaire n’est pas effectif, cette posture pourra-t-elle permettre que la procédure soit conduite selon les règles du code militaire ? On ne serait le dire.
Par ailleurs, il est du devoir des forces de l’ordre de faire preuve de pédagogie afin d’éviter l’usage excessif de la force et aux citoyens de respecter la mesure du couvre-feu dans le but de lutter contre la propagation du Covid-19.
Respectons les mesures barrières !
